Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
652f78f2b053208318995a7d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par conclusions du 19 septembre 2023, la SCI Taillot demande à la cour, au visa des art 131-1 et 1528 code de procédure civile, 31 et 32 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention Européenne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300525
23 avril 2013
23 avril 2013
, le tracé du tertre et du fossé entre les parcelles A 112 (propriété Z...) et A 113 (propriété Y...) se trouve sur la parcelle A 113,- un décrochement de limite entre les parcelles A 111, A 112 et A 113
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00227_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
D'une part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil
Source officielle7ème chambre
DTA_2202566_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00470_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02410_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L.111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476958.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200150_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme, la pétitionnaire ne justifiant d'aucun titre lui permettant d'accéder à son projet ; - cette décision méconnaît l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00810_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
Source officielle1ère Chambre
660ed7b7fbb79e8fd3d19188
4 avril 2024
4 avril 2024
Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L 111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-1 6° du code de la consommation : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01929_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
Source officielle1ère Chambre
64422998d2fa6fd0f80402c5
20 avril 2023
20 avril 2023
Motifs de la décision : A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, comme c'est le cas en l'espèce,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01498
19 novembre 2025
19 novembre 2025
d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 131-10, 111-2, 111-3, 112-1 du code pénal ; 2°/ subsidiairement, que la loi pénale plus sévère ne peut s'appliquer à des faits antérieurs
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01161_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01931_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article L. 314-11 () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00396_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01975_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officiellePage 55 sur 8649