SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 56, 58, 62, 65 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, 1, 48 ET 99 DU DECRET N° 72-

demandé que la banque soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1

P... par la société Point S France, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; 3°) ALORS QU'en affirmant que les prestations effectuées par l'entreprise Legros sur le parking

1134 du Code civil et de l'article L. 113-12 du Code des assurances ; 2 / que selon l'article 5-3 des conditions générales du contrat d'assurance, "la résiliation prend effet au terme de la période

1135 et 1147 du Code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Sicof faisant valoir que M.

1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement

escroquerie à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu les dernières conclusions de [Q] [M] épouse [O], notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, qui demande, au visa des articles 1112-1, 1137 et 1240 du code civil de : - Condamner [H] [W] à lui

1134 du Code civil ; 2 / que le jugement, qui se fonde sur la possibilité d'une impossibilité technique invoquée par le garagiste défendeur, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458

Forges de Courcelles, société anonyme dont le siège est 52800 Nogent, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 2e Section), au profit : 1

1134 du Code civil, alors qu'en outre, la clause de non-concurrence contenue dans la convention du 15 juin 1982 était ainsi libellée "...

1134, 1156 et 1162 du Code civil ainsi que de l'article L. 521-1 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 28 juin 2001) d'avoir décidé que l'absence de réserves dans

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée la première branche du moyen qui tend à une cassation par voie de conséquence

Faits et procédure 1.

1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié des 25 et 27 novembre 1977, Roger X..., artiste-peintre, et son

L. 1132-1, L. 1245-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section A), au profit : 1