1134 du Code civil : que, de troisième part, qu'en constatant que le contrat de travail avait été maintenu au-delà de l'acceptation de la démission et la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur

civil ; alors de deuxième part que, en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, par voie de

neufs, qu'au surplus, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire de la seule absence de protestation, que la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 28) que les

du décret du 30 septembre 1953, d'étendre au bénéfice du preneur les dispositions du statut des baux commerciaux; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les

de l'article 699 du code de procédure civile. » 15.

de l'article 3.1.4 du plan de sauvegarde de l'emploi, en violation des articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 351- 3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que si la renonciation

1er, du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que le maître de l'ouvrage jouit, comme le sous-acquéreur, de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc

1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

le texte précité, les articles 1128 et 1131 du Code civil; alors, en outre, que la cession d'une clientèle civile, à la supposer possible, ne peut intervenir qu'entre personnes susceptibles d'exploiter

2 de la loi du 31 décembre 1989 ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que s'agissant d'un contrat imposé à la société Latour par la convention collective

X... devait réintégrer le poste qu'il occupait auparavant à Lyon", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit au sens univoque et violé l'article 1134 du Code civil ; alors

retenu par la cour d'appel est inopérant et prive l'arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'à supposer même que l'expert ait commis une erreur de

1134 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'article 10 du contrat de cession du 12 octobre 1988 interdisait au groupe Jeune Afrique, cédant, tout acte de concurrence directe ou indirecte au détriment

1138 du code civil.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, l'association ACTI avait formellement dénié avoir adhéré aux dispositions spécifiques à l'enfance inadaptée de la convention

de l'article L. 122-32-2 du Code du travail; qu'ainsi, la cour d'appel a violé lesdites dispositions de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu qu'il résulte des énonciations