L. 122-28-3 du code du travail, recodifié aux articles L. 1225-55 et L. 1225-59 dudit code, ensemble les articles L. 122-52 et L. 122-49 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1154-1 et L. 1152

R 1454-14 alinéa 2 du Code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail à la somme de 2 287 euros, - condamné la SAS

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

, la cour d'appel qui n'a pas apprécié ces éléments dans leur ensemble a violé les articles L. 1152-1, L. 1153-1, et L. 1154-1 du code du travail, ensemble, l'article L. 4121-1 du même code ; 3°/ qu'il

les articles L. 1121-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises

1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; 2°/ que le protocole préélectoral n'est valable que pour les élections en vue desquelles il a été conclu ; qu'en disant que le protocole

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

définitivement en cause, pour l'avenir, l'usage précédemment observé, si bien qu'à cet égard encore le jugement attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais

700 du code de procédure civile, -rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, -condamné la SASU La boulangerie de Pierre aux dépens prévus à l'article 695

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Sur la demande de dommages et intérêts du fait du harcèlement moral Vu les articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

discrimination fondée, en particulier, sur les convictions du salarié ; qu'il résulte de l'article L. 1154-1 (anciennement L. 122-52) du Code du travail, applicable, d'une part, à l'article L. 1153-1 (

1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, et de l'article R.261-31 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de voir : CONDAMNER Monsieur [O] [D] au paiement du dépôt de garantie de 18.750

L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / que la référence, dans le contrat de travail, à une convention collective autre que celle correspondant à l'activité réelle de l'entreprise, ne révèle

initialement convenu, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil :

[N] d'avoir évoqué des faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 1455-6 et L. 1154-1 du code du travail

1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 du contrat de travail conclu entre M.