L.1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1,dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, L. 1153-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n

A l’appui des dispositions de l’article 1103 du Code civil, la société METIISTA sollicite le paiement du solde de marché de travaux, pour un montant de 8.992,20 euros.

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 3) alors en outre qu'il résulte des dispositions des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail que

35-1 du contrat imposait de déduire de l'indemnité immédiate les « frais de travaux périphériques », la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat, violant ainsi l'article 1134 devenu l'article 1103

L.1152-1 du code du travail.

/ que si l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils accomplissent le même travail et sont placés dans une situation identique, il peut néanmoins

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Condamner Monsieur [W] [N] à payer à la

L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en

1 du Code du travail précise «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Il est demandé : Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'action de la société [I] TP et la juger fondée ; CONDAMNER Madame et Monsieur [A] à

Sur la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul Sur le harcèlement Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

[Z] constituait en soi une faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles

L. 434-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que l'équité n'est pas une source de droit ; que dès lors, en retenant, pour justifier sa décision, qu'il serait normal et équitable que les membres élus

Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Sur ce, Aux termes des articles L.1152-1 et L. 1152- 2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

[J] une somme de 11 833 euros à titre d'indemnité de licenciement, tout en déclarant nul son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1253-3 et L. 1235-3-1 du code du travail en leur rédaction

Dans ses conclusions, la SARL ETABLISSEMENTS CELESTIN demande au tribunal, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, vu les articles 1103, 1113, 1165, 1217, 1231-1 et suivants, 1353