1134 du code civil ; 3°/ que la motivation hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en considérant en définitive, sur la base d'une simple supposition, que la créance de la banque aurait été

1376 du Code civil ; 2 ) que, conformément à l'article 1134 du Code civil, il appartient aux juges du fond d'interpréter la volonté des parties telle qu'exprimée dans un contrat, spécialement lorsqu'ils

1134 du Code civil et alors enfin, que le juge doit rechercher si les faits invoqués dans la lettre de licenciement, à défaut de caractériser une faute grave comme le prétend l'employeur, ne constituent

le contraire la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que la contractualisation du lieu de travail peut encore résulter d'une disposition en ce

16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile et les articles 1182, 1187 et 1193 du même code : 7.

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

Pour s'opposer à la demande de caducité, la SCI LES TERRASSES DE LA COCHETTE, Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] se fondent sur les articles 1103, 1124 et 1186 du Code civil et l'article L271-2 du Code

1104 du code civil.

1134 du Code civil, ensemble L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, le cour d'appel a constaté que, pendant

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Au soutien de son appel, la société CNH fait valoir, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, qu'elle justifie du bien fondé de sa créance.

l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil; alors, aussi, que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une

Z... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la démission ne se présume

1134 et 1147 du Code civil et alors, d'autre part, que ne saurait être qualifiée d'activité concurrente ni de relations commerciales, le seul fait pour le salarié d'indiquer, à titre purement bénévole

Par application des dispositions des articles 1182 et 1128 du code civil, la confirmation au motif que le contrat a été payé pour partie ne peut être retenue.

(Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son poruvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

455 du nouveau Code de procédure civile, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir sa propre opinion

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 121 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le niveau 6 de la