Vu les dispositions des articles 1217, 1219 et 1137 du code civil, Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, A titre principal : Débouter la société DELTEXPLAN

[P] [G] à la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

accepter une copie de l'attestation de paiement; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les limites du mandat confié à la société CEE Trans et violé l'article 1984 du Code civil ; Mais

Elle soutient ensuite que les dispositions de l'article 789 6° du code de procédure civile invoquées par M.

1998 du code civil, ensemble les articles L. 122-11-1, 8°, et L. 122-15 du code de la consommation, devenus les articles L. 121-7, 7°, et L. 132-10 du code de la consommation et les articles 1134 et 1184

, lequel déroge sur ce point aux dispositions prévues par le code civil.

/2012 s'applique au présent litige ; que l'article 5 du règlement (UE) N° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dispose : « 1.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1418, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dette contractée solidairement par les époux communs en biens est réputée entrée en

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1211 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicables

Néanmoins, ainsi qu'il résulte de l'arrêt précité, et aujourd'hui des articles 1212 à 1214 du code civil, les parties peuvent prévoir les conditions du renouvellement tacite et notamment la durée du renouvellement

Y..., le tribunal a retenu que l'article 1 du titre VII de l'accord de 2009 formait un tout indivisible ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 1134, 1217 et 1218 du Code civil ; Alors

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1217 du même code. » Réponse de la Cour 12.

Motifs de l'ordonnance : L'article 145 du code procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[J] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et 1219 du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 6 000 euros outre intérêts et l'a condamné