D'après les dispositions de l'article 1227 du code susvisé, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Quant à l'article 1219 du code civil, il énonce qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est

Par dernières conclusions d'incident du 28 octobre 2024, la société Demathieu Bard Holding 4 demandait au juge de la mise en état, au visa des articles 4, 5, 7 et 8 du règlement (UE) N°1215/2012 du Parlement

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1241 du même code.

2002, Bull. civ.

Dans ses dernières conclusions, la société [D] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code Civil ; Vu l'article L441-10 du Code de Commerce

, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

1343-5 du Code civil, 1240 du code civil, L. 121-3 et R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution de : JUGER que la saisie pratiquée sur la base de l’ordonnance de référé rendue le 29 avril 2025

16 du code de procédure civile, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense. » Réponse de la Cour 7.

susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, 221-6, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, L. 221-8, L. 221-10 du Code pénal, L. 263

à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 et l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du

Civ. 3, 27 avril 2017, n° 16-12179]; - qu'à la date de l'audience de référé du 1er avril 2021, la dette locative ou d'occupation avait disparu, puisque les loyers et indemnités dus étaient réglés; -

" L'urgence requise pour qu'il soit statué par application de l'article 808 (auj. 834) est souverainement appréciée par le juge des référés. " (Cour de cassation 1ère Civ., 21 juin 1989, n° 87-18.210

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation selon les modalités prévues aux articles 1219

1103 du code civil Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu l’article 1153 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DECLARER Madame [I]

A l'appui de ses prétentions et au visa des articles 1104 du code civil et L 121-1, L 113-5 et R 112-1 du code des assurances, elle fait valoir qu’elle n’a pas effectué de fausses déclarations, ce d’autant