d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

L’article 1228 du code civil, prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat (…) ou allouer des dommages et intérêts.

représentée par Me Alban PROGRI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

de ses adhérents », de sorte « qu'elle devait rechercher un poste de reclassement auprès des employeurs qu'elle regroupe », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'il

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 5.

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - confirmer

700 du code de procédure civile.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que ne peuvent être assimilés à des mannequins au sens de l'article L. 311-3, 15°, du code de

1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public absolu ; de sorte qu'aucune des déclarations

Sur l’acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation et de l'article 1224 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées,

1015 du code de procédure civile ; Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en