430, 447 et 458 du code de procédure civile et de l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire.

Sur les demandes principale et reconventionnelle formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que le Conseil de Prud'hommes fait

' PRENEUX, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

conditions de l'article 1154 du code civil ; Aux motifs que «En droit, il résulte de la combinaison des articles L.122-25-2 et L.122-26 alinéa 3 du code du travail, devenus L.1225-4 et L.1225-21, qu'aucun

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 1221-10 du code du travail. 19.

Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 2023 a cassé cet arrêt au motif principal suivant : "Vu l'article L. 1224-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, dans

Suivant l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L.3171-4 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fremo et la condamne à payer à la société civile immobilière M3 la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

700 du code de procédure civile, - condamné la société Plem aux dépens.

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié déclaré inapte que les emplois disponibles et compatibles avec, d'une part, ses capacités physiques, d'autre part

L 1226-15 du code du travail.

En cela, la notification du licenciement est nulle en application de l'article 467 alinéa 3 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Ce médecin a aussi mentionné dans ses conclusions "1ère visite d'inaptitude (articles L. 1226-2 à 6, L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail)".

1184 du code civil alors en vigueur, devenu l'article 1224, et de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2° ALORS qu'à supposer que l'avis d'aptitude avec restrictions émis par le médecin du travail

P... pour pouvoir occuper ce poste, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que répond