Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, la SAS Miroiterie aluminium services demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de bien vouloir :

1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

1231-6 du code civil.

Elle invoque à titre subsidiaire la réduction des clauses sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil.

Aux termes de son assignation, à laquelle il est fait référence pour l’exposé et le détail de l’argumentation, la société européenne Décathlon sollicite sur les fondements des articles 1231-6 du code civil

Par ailleurs, en application de l’article 1230 du code civil, la résolution du contrat n’affecte pas la clause pénale.

* Des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 20 décembre 2022 conformément à l'article 1231-6 du Code civil, là encore avec capitalisation.

L. 111-1 du code de la consommation et 1231-1 du code civil.

-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts, les indivisaires invoquent les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, devenu l'article 1231-6, du code civil : 9.

code civil à compter de la saisine et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; Débouter la société de

1231-7 du code civil.

1231-1 du code civil, le paiement des sous-traitants et le préjudice moral, en raison de retards lors de la construction.

1231-6 du Code civil -Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil -Condamner Monsieur [X]  au paiement d'une indemnité d'occupation égale

des lieux, ➢ 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil,

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.