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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4 ème Chambre
DTA_2100795_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
C, et à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 124-3 du code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. [..
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61629bc6eaaf44d62f53e9d4
8 juin 2012
8 juin 2012
L 124-5 du Code des assurances.
Source officielle3e chambre
62c7cb3bcb8dca058e3e7ff2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il invoque l'article L. 121-13, alinéa premier, du code des assurances, en déduisant que toute délégation expresse connue de l'assureur doit être honorée.
Source officielle1ère Chambre
6451fba048616ed0f8cd5140
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du Code Civil Vu les dispositions de l'article 124-5 alinéa 3 du Code des Assurances Vu les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de son contrat d’assurance, de sorte qu’elle est fondée à exercer son recours subrogatoire pour les sommes versées ; - l’article L. 124-3 du code des assurances confère au tiers lésé un droit d’action
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87409
4 janvier 2005
4 janvier 2005
préjudice sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. [* d'annuler la clause de "claims made" figurant dans le contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie CESKA POJISTOVNA,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035dc886a6cb54303857421
11 février 2016
11 février 2016
L 133-6 du code de commerce ; - Condamner la Soci't' Nissin France ' verser ' la Soci't' Ziegler France la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Proc'dure Civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301148
8 octobre 2013
8 octobre 2013
1382 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b79c02507c9078dcbb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2020, M. et Mme [O] ont saisi le juge de la mise en état au visa de l'article 789 du code de procédure civile, afin d'obtenir : -
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9437c
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Par dernières conclusions du 25 juillet 2016, la MAF prie la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit recevable les demandes formées par la copropriété, - vu les articles L. 124-3 du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b635fc51457d0f882dbb8
26 avril 2023
26 avril 2023
, demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 555, 789 et 907 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil ainsi que de l'article L.124-3 du code des assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0ef00ab73d7c90739f1d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
AIG, et la compagnie d'assurance Covéa Risks, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, ainsi que L. 124-3 du code des assurances, afin de voir juger les Sarl JP Océan, Montrachet Finance
Source officielle9ème chambre 2ème section
6a10a1cdcdc6046d479affa9
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle estime être titulaire, en tant que tiers victime, d'une action directe à l'encontre de l'assureur, en application des dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, estimant en conséquence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201172
14 septembre 2017
14 septembre 2017
113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; 2°/ que leur action était principalement fondée sur la garantie du risque locatif, étant
Source officielle1ère Chambre
6034796d7f5d086779bb5487
2 décembre 2016
2 décembre 2016
L. 124-3 du code des assurances, condamné la SA Allianz IARD à verser directement à la SARL Cogrema et à M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53ac601f08318991655
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la garantie décennale A titre liminaire, conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, l'action directe de M. et Mme [F] à l'encontre de la SMABTP, assureur de la responsabilité décennale
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162558dbfc8340a0e74b86d
19 juin 2014
19 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bcb
22 juillet 2024
22 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par Maître Florence PAIN membre de la SCP IEVA-GUENOUN PAIN selon l’article 699 du Code Civil ; DECLARER
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des
Source officiellePage 55 sur 2428