46 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

, 1240, 1241, 1603 et suivants, 1626 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et des articles 564, 905-2 et 909 du code de procédure civile, de : 'In limine litis', - déclarer la Sci Cbsl, la

[S] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] ont demandé de : ' au visa des articles 1240, 1112-1 et 1137 du Code civil, de l'article L.721-2 du code de la construction et de l'urbanisme, des articles 20, 29-1/IV

de ce dernier, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.

délictuelle prévue à l'article 1240 du code civil.

1240 du code civil

[E] a interjeté appel par acte du 19 mars 2021 Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mai 2022 fondées sur les articles 1101, 1113, 1240 et 1353 du code civil et l'article 700 du code

[C] et Mme [N] demandent à la cour de : Vu l'ancien article 1167 du Code civil, Vu les articles L. 460-1, L. 480-1 et L. 480-12 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 1231-7 du Code civil

civiles d'exécution, de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 68, 551, 559, 566 et suivants du code de procédure

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] se prévaut des dispositions de l'article 840 du Code de procédure civile.

Les opérations de partage se poursuivent sans préjudice des dispositions de l’article 778 du code civil. 5.

de l'article 700 du code de procédure civile'.

- 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ' à M.

1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et l'article 1241 du même code ajoute que chacun

1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et l'article 1241 du même code ajoute que chacun

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L’article 1584 du Code civil dispose que “la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. [...]