AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
603328ac36bc779a12e9ba6d
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Sur les délais de paiement Aux termes de l'ancien article 1244-1 du code civil tel qu'applicable à l'espèce, «'Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du
Source officiellePage 55 sur 2848
Pôle 5 - Chambre 6
60320ae6f5e346430d5a3a2c
11 mai 2018
11 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle