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56 951 résultats pour « article 1244-1 du code civil M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

603328ac36bc779a12e9ba6d

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Sur les délais de paiement Aux termes de l'ancien article 1244-1 du code civil tel qu'applicable à l'espèce, «'Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du

Source officielle

Page 55 sur 2848

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320ae6f5e346430d5a3a2c

Appel

11 mai 2018

11 mai 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc38ee82bf3e5cd79ca419

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202163

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

D. 242-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que son financement par le GIE pouvait bénéficier de l'exonération des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code ; D'où il suit que le moyen

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67908ed69b4b0b8d25008cda

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5397a81daa831884f5a6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdbd831262e4bb765d929ec

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

X... au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10282

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

) qu'aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce et de l'article L. 653-4, 4°, du même code, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eab9a0de54ff609f7c50

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme [U] demande à la cour de : vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, vu les articles 561 et suivants du code de procédure civile, vu l'article L. 650-1 du code de commerce, vu les articles

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373919f939ca6242e327

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

et conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée

Source officielle
CA

2ème chambre

68f864f15d3e42c22e13b93d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 11 avril 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application des articles 904, 905 et 906-2 alinéa 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300322

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

1134 et 1184 du Code civil et l'article L. 145-1 du Code de commerce ; qu'en l'espèce, selon l'article 2 de chacun des baux conclus avec la SARL Cosysnow, le bail était consenti et accepté pour une durée

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6940d41e0057d43e0b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 4 novembre 2019, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande à la Cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764e4

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373f19f939ca6242e479

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article 1244-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, devenu l'article 1343-5 du même code dispose, dans son premier alinéa : «Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300062

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1244 du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258505

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e678b4cdc6046d47efccb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1240 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100589

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

1154 du code civil ; V- Sur les délais de paiement, l'article 1244-1 du code civil permet au juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, d'accorder au débiteur un

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

1244-1 du Code civil.

Source officielle