L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du code du travail, et 1315 du code civil.

-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

700 du code de procédure civile.

l'article L. 1233-58 II du code du travail qui dispose notamment : « En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation

civil et méconnu l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ; que, d'autre part, il y a violence morale au sens des articles 1111 et suivants du Code civil lorsque le cocontractant est amené à donner

Cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil en sa rédaction applicable au présent litige, ensemble l'article 1134 du même Code ; 2°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en cas de délégation de

L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les critères doivent être appréciés dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié ; qu'à défaut

S'agissant de la rupture anticipée du contrat de travail, elle prétend, au visa des articles L.1243-1 du code du travail et 1218 du code civil, que l'épidémie liée à la covid 19 et les mesures gouvernementales

de l'article 1273 du code de procédure civile, de déterminer la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente et que l'arrêt peut en outre préciser qu'à défaut d'enchères

En application de l'article 1273 du code de procédure civile, la mise à prix de ce bien sera fixée à 99 000 euros comme estimé par l'expert et le tribunal chargé de la vente pourra, à défaut d'enchères

Barincou, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en l'audience publique

1153 du code civil, - débouter le comité d'établissement du surplus de ses demandes, - débouter le comité d'établissement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR

L. 1233-69 du code du travail.

bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; * 6 000 euros nets à titre de dommages intérêts ; * 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

ce titre des dispositions des articles L. 1235-10 du code du travail ne lui sont pas applicables.

ce titre des dispositions des articles L. 1235-10 du code du travail ne lui sont pas applicables.

ce titre des dispositions des articles L. 1235-10 du code du travail ne lui sont pas applicables.