. 815-11, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application des articles L. 815-8 et L. 815-10, respectivement devenus L. 815-9 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, il y a lieu

à laquelle le terme du prêt aurait dû normalement intervenir soit le 25 janvier 1997 et, notamment, celles liées à la défense en justice qu'il a dû organiser et a de ce fait violé l'article 1382 du Code

avec les agissements fautifs reprochés à la société Jasmin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en condamnant les sociétés Jasmin et

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

L121-1 du code du travail applicable à Mayotte et l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

de l'article 1326 ancien du même code.

1382 du code civil, afin qu'il lui soit fait interdiction d'user de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que l'article L. 713-5 du code de

somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard l'article 1382 du code civil [devenu l'article 1240 du même code], ensemble le principe

[M] [K] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Ch. civile A ARRET No du 18 MAI 2016 R.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[Z] [U] et Mme [N] [J] [U] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

MARSEILLE CEDEX 06 ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile

1 du Code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 du code des assurances et 1108 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-8 du code des assurances

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner