MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition : L'article 1416 du code de procédure civile prescrit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Au visa de l'article 49 du code de procédure civile et des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail, M.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées via RPVA en date du 30 novembre 2023, Monsieur [J] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 et 1419 du code de procédure civile et

des articles L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, 1136-1, 1359 et suivants du code de procédure civile et 1476 du code civil, demandant qu'il soit statué sur les points de désaccord opposant

1984 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE le gérant-mandataire d'un hôtel qui conserve toute liberté, dans le cadre de son mandat, de déterminer ses

Il demande 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [

[W] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Présente Demandeur à l’opposition DÉBATS : Audience publique en date du 13 Mai 2024 PROCÉDURE : Articles 1412 et suivants du Code de Procédure civile

du code de procédure civile.

La juge des contentieux de la protection soulève, au visa des articles 1353, 1366 et 1367 du code civil, de l'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, l'absence de certitude sur l'identité

450 du Code de Procédure Civile

Les époux X... qui succombent seront déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] à verser à la société DocCity une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.