Y... en référé, sur le fondement de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, afin d'obtenir le rétablissement du passage.

dont l'objet est de sanctionner une mauvaise évaluation des actifs partagés et non la composition des masses partageables, ni la quotité des droits de chacun, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La fenêtre isolante, dont le siège social est à Coignières (Yvelines

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

en délibéré au 23/ 02/ 2015 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

DE TIERS REVENDIQUANT COMME ETANT LEUR PROPRIETE, DIVERS OBJETS MOBILIERS, CEUX-CI DEVAIENT ETRE MAINTENUS DANS LA MASSE COMMUNE, LA MAUVAISE FOI DE LADITE DAME ET SON INTENTION DE DIVERTIR LESDITS OBJETS

L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les chefs de demande, refusé de tirer les conséquences de la violation par l'employeur

1430 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Y... par la communauté ; Attendu que c'est par une exacte application des articles 1315 et 1433 du Code civil que la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, a relevé que la somme de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Monsieur [E] [H] a régularisé son opposition dans les formes et délais requis par les articles 1415 et suivants du code de procèdure civile.

pour celle-ci, tenue dès lors à récompense, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1433 du code civil.

[E] et autre Requête n°: 1431/21 Ordonnance n° : 90597 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports, et le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; Alors subsidiairement, encore, qu'en énonçant que « les

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tech Emballages ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU L'ARTICLE I° DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961

Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile. Vu l'article 472 du code de procédure civile si demandeur opposition absent. Vu l'article 853 du code de procédure civile.

Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit ; - le code des pensions civiles

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou-Basse Normandie de son désistement du pourvoi à l'encontre de M.