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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c569ba5988459c454d5
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X..
Source officiellecr
61372585cd5801467741e766
20 septembre 1993
20 septembre 1993
précédent" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 82, 144 et 145 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100455
15 mai 2013
15 mai 2013
262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et l'article 815-9 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 2°) ALORS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200272
19 février 2015
19 février 2015
d'arbitrage puis le dépôt d'un rapport d'examen médical d'arbitrage ne font pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, toutes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100506
14 mai 2014
14 mai 2014
1442 du code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir que l'exception d'incompétence est fondée à l'égard de M.
Source officielle2ème Chambre
626a2f1f71469e057d789a19
25 avril 2022
25 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRET Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89830
16 octobre 2007
16 octobre 2007
1444 du Code Civil, condamnant Alain X... aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure.
Source officielleciv2
6137228bcd580146773fe43d
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière Olympic s'est pourvue
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2303466_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Raveneau, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTJ Procédures orales
677ed227b01eea4cf01a49dd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception présentée le 04 Octobre 2024, signée le 04 Octobre 2024, le greffe a, en application de l’article 1418 du code de procédure civile, transmis au créancier
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2306555_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c05
14 mars 2006
14 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil
Source officielleciv2
6137250bcd5801467741a849
13 septembre 2007
13 septembre 2007
contre la société Menuiserie aluminium miroiterie des Alpes ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ; Attendu
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210374
25 janvier 2012
25 janvier 2012
137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 137 de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110715
22 novembre 2017
22 novembre 2017
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officiellecomm
6137236dcd58014677409a6c
10 mai 2000
10 mai 2000
1444 du nouveau Code de procédure civile, si, le litige né, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté du fait de l'une des parties ou dans la mise en oeuvre des modalités de désignation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01441
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c46662
21 juin 1995
21 juin 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 1447, 1484.1° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.
Source officielleciv1
60794db89ba5988459c48a4f
2 novembre 2005
2 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 35 du décret du 28
Source officiellecomm
61372374cd5801467740a022
4 janvier 2000
4 janvier 2000
1992 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu souverainement que la banque, qui invoquait le préjudice né de la mauvaise appréciation du risque, n'établissait pas que, si elle avait
Source officiellePage 55 sur 274