L’EPFIF fonde sa demande sur les dispositions du 2ème alinéa de l’article L.222-2 du code de l’expropriation et fait valoir que les conditions du texte sont en l’espèce réunies.

et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 09 avril 2024 Jugement du 09 avril 2024 partie demanderesse Madame [D] [V], demeurant [Adresse 1] Représentée

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Les griefs, dont le troisième est inopérant comme fondé sur l'article 2,9°, du décret du 23 décembre 2004, ne peuvent, dès lors, être accueillis. Sur le cinquième grief Exposé du grief 9.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 196 du Code de la famille et de l'Aide sociale (devenu l'article L. 132-11 du Code

700 du nouveau code de procédure civile .

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

Dès lors, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 1er du code civil, le reclassement à l'échelon 10 avec un indice brut de 751 ne pouvait intervenir au mieux qu'au lendemain de la publication

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