700 du code de procédure civile, Ïdes entiers dépens .

1647 B sexies du code général des impôts et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions

1467 A du même code dans sa rédaction alors applicable et sous les réserves, inapplicables au litige, des dispositions prévues à l'article 1478 de ce code, la période de référence retenue est l'avant-dernière

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, modifié

Il en conclut que le délai d’usucapion de quarante ans fixé par l’article 1472 du code civil de 1811 n’avait pas expiré au 6 avril 1941 (paragraphe 22 ci ‑ dessous).

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;

arbitrale ait été ou non ouverte, de sorte qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ; Mais attendu que l'article 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

563 du Code de procédure civile.

563 du Code de procédure civile.

563 du Code de procédure civile.

563 du Code de procédure civile.

563 du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU ENSEMBLE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REGLEMENT N 1408-71 DU 14 JUIN 1971 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU

Le tribunal de commerce est quant à lui compétent lorsque le litige a lieu entre commerçants ou sociétés commerciales (article L.721-3 du code de commerce). Ces dispositions sont d’ordre public.

d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome ..." ; qu'aux termes de l'article 1478 III du code général des impôts

[N] [J] aux éventuels mais entiers dépens (articles 695 à 699 du code de procédure civile).