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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4d0
11 avril 2023
11 avril 2023
1479 et 1469 du code civil, - débouté les défendeurs de leur demande reconventionnelle à hauteur de 40 000 euros sur le fondement de 1'article 815-13 du code civil, - débouté les défendeurs de leur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100273
11 mars 2009
11 mars 2009
1469, alinéa 3, du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110531
23 juin 2021
23 juin 2021
1492.4° du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372264cd580146773fc939
15 novembre 1994
15 novembre 1994
X... et sur le second moyen du pourvoi incident de Mme A..., réunis : Vu les articles 815-9, 832, 1469, alinéa 3, et 1476 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mme A... et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a89fa5ae27812390dea3
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1491 du code de procédure civile dispose que 'la sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006936_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434178
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater Le
Source officielleJuge unique 4
DTA_2005475_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202708_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'inapplicabilité au litige des dispositions des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, relatives à l'application du seuil de 500 000 euros,
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf150e266e89ef1189fd7
25 avril 2024
25 avril 2024
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous
Source officielle1ère chambre
DTA_2202213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b683c9498318209e21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
EVALUATION DES RECOMPENSES ET DES DETTES ENTRE EPOUX a) les textes Selon l'article 1469 du code civil rendu applicable par l'article 59 de la loi du 23/12/85, la récompense est, en général, égale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200974
26 juin 2008
26 juin 2008
100 de la loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997, outre les articles 2 et 8 du décret du 4 juin 1999 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200975
26 juin 2008
26 juin 2008
100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, outre les articles 2 et 8 du décret du 4 juin 1999 ; 2°/ que le dispositif législatif relatif aux droits des rapatriés procède d'une loi n° 61-1439 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200976
26 juin 2008
26 juin 2008
100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, outre les articles 2 et 8 du décret du 4 juin 1999 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200977
26 juin 2008
26 juin 2008
100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, outre les articles 2 et 8 du décret du 4 juin 1999 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4cc
11 avril 2023
11 avril 2023
[R] 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206585_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c452cf
16 mai 1990
16 mai 1990
la demande paraissait fondée, alors que toute ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constituant un jugement, en ne la motivant pas, le tribunal de commerce aurait violé l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01499
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de M.
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