TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies CC délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/15429 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNDT N° MINUTE : 1 Assignation du : 07 Décembre 2022 contradictoire

1495 du code de procédure civile qui prévoit l'application des articles 900 à 930-1 du même code. 8.

700 du code de procédure civile.

1315 alinéa 2 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

entre les parties ; Sur le troisième moyen : le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été conférée (article 1502 3° du code de procédure civile) La société M

du nouveau code de procédure civile il est équitable d'allouer à Mme Y... la somme de 1524 €.

En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne qui

1543 du code civil aux dispositions des articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, du code civil ; qu'en retenant, pour décider que les primes versées par Marc X... ne relèvent pas du régime des créances

1502, 4e, du nouveau Code de procédure civile, en ayant accordé l'exécution de cette sentence qui n'avait pas respecté le principe de la contradiction alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'arrêt que

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29/08/2022 (15h35) ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention

O... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne faisant pas droit à la demande des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

1546 du code de procédure civile).

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.