MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

euros au titre de l'année 2016 et le revenu net cadastral à 151 130 euros ; - elle doit être exonérée de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en vertu du II de l'article 1521 du code général

The prosecution sought the death penalty under Article 146 § 1 of the Turkish Criminal Code. 11.     On 28 November 1989 the applicant was conditionally released pending trial. 12.

The prosecution sought the death penalty under Article 146 § 1 of the Turkish Criminal Code. 13.

The prosecution sought the death penalty under Article 146 § 1 of the Turkish Criminal Code. 13.

The prosecution sought the death penalty under Article 146 § 1 of the Turkish Criminal Code. 14.

Vu l’assignation délivrée par [I] [D] [T] à [N] [G] [P] aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code

Vu l’assignation délivrée par [N] [O] à [X] [Y] aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure

Conformément à l’article 1342-10 du code civil, à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait

du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle est condamnée à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Premier ministre est rejeté.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

116, 147 et 151 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la seule qualité de porteur rend celui-ci propriétaire de la provision et l'habilite à agir contre les débiteurs, dont le tiré, et qu'en

L’article 1532-2 du code de procédure civile dispose que les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens.