450 du code de procédure civile

Subsidiairement, M. et Mme [H] invoquent un manquement à l'obligation de délivrance prévue aux articles 1603 et suivants du code civil.

1165 et 1690 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) que l'article 2 des actes de cession de transfert des contrats de location n° 03 14 02 L07

B ; par suite, elle ne saurait être tenue pour solidairement responsable du paiement des impositions en litige ; - la solidarité instituée par les dispositions de l'article 1691 bis du code général des

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 DECEMBRE 1982) QU'AYANT LE 30 JUIN 1978 ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE FRANCE" UN APPARTEMENT ET AYANT DU ACQUITTER

Giovanni X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Rosa X... née Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1643 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 1991), que les époux Y... ayant, par acte sous seing privé du 26 juin 1986, vendu un domaine

1643 du Code civil ; 2.

1245 et suivants du Code civil mais peut l'être sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'article 1240 du Code civil

1690 du code civil dans sa rédaction alors applicable ensemble 31 du code de procédure civile ; - ALORS QUE DE TROISIEME PART si un acte de cession de créance peut, au sens de l'article 1690 du code

X... une citation selon procès-verbal établi dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A ORDONNE, LE VERSEMENT ENTRE LES MAINS DE WINDENBERGER

1690 du code civil, vu les articles 651 et 654 du CPC et tous autres fondements juridiques qu'il appartient au juge d'appliquer en vertu de l'article 12 du CPC » : de recevoir Monsieur [U] en ses demandes

431, 432 et 440 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE DES MANIFESTATIONS D'ELECTRICITE STATIQUE DANS LES PIECES D'HABITATION

1690 DU CODE CIVIL, COMME CONSTITUANT, NON UNE CESSION DE CREANCE, MAIS UNE VENTE DE DROITS IMMOBILIERS, ALORS QUE LES DROITS CEDES EN 1957 PAR VEUVE Z...

1691 bis du code général des impôts. 21.