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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed283e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

À la suite de demandes amiables, elle a assigné Monsieur [I] le 17 juillet 2014 devant le tribunal d'instance du 17e arrondissement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc32

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

La date de référence, au sens de l'article L 13-15 du code de l'expropriation est le 31 octobre 2008, date de l'arrêté préfectoral qui prévoit en son article 2 la mise en conformité du plan local d'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9495a

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

P... un chèque d'un montant de 177 735,96 suros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc35

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

L 13-13 du code de l'expropriation et à l'article L 13-15 du même code ; R.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849cd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu les articles L. 5422-2 et R. 5424-2 du code du travail Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD007606114

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

punissable d’une peine de deux ans d’emprisonnement. 17.

Source officielle
CA

10e Chambre

6034f4d03d987a22d2d8d713

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Il se prévaut, en toute hypothèse, de la limitation de responsabilité de la Convention de Londres à laquelle renvoit l'article L 5421- du code des transports qui est de 175 000 droits de tirage spéciaux

Source officielle
CA

17e Chambre

6033a66c8ba65b5ab3d68c72

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2017 N°2017/ GB/FP-D Rôle N° 15/10070 SAS HYPER GRASSE C/ [R] [N] Grosse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68cb96c76b783f114c41d8eb

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b213cacdc6046d4759e4a5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, la société [Localité 1] EQUIPEMENTS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1119, 1231-1 à -4, 1603 et 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 441

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c998

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae4b63d827c909cacf0

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[N] tendant à une liquidation de ses droits tous régimes confondus ne peuvent prospérer, les liquidations devant être effectuées séparément par régimes en application de l'article L 173-1-2 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0628DEC004043706

Admin. suprême

28 juin 2016

28 juin 2016

YILMAZ Nizip Civil Court 1998/1992E, 1999/272K 17 February 1999   27270/10 27/04/2010 Ahmet AKFIRAT 1955 Gaziantep   S.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf2

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Jean-Pierre X... totalise 173 trimestres mais que ce sont 163 trimestres au maximum qui peuvent être retenus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604812_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l’association Nature Accueil et Equitation 04 et de Mme A..., est rejetée.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25f85cdc6046d47607bc0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

526-25, Attendu toutefois que l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit que : « Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-204887

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

color:#0069d6 } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .sCEF2C954 { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Resolution CM/ResDH(2020)175

Source officielle
CA

RETENTIONS

64a50c95b8594705dbfcca9d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 04 juillet 2023 à 10 heures 30. [T] [E] a comparu et a été assisté de son avocat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2025J00240 - 2610700001/1 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 17/04/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 juillet 2025 La cause a été entendue à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200842

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Avis, 22 mars 2004, n° 00-40.002, Bull. n° 2 confirmé par Civ. 2, 29 juin 2004, n° 03-30.136 Civ. 2, 5 juillet 2005, n° 04-30.196, Bull. n° 179, Civ. 2, 20 septembre 2005, n° 04-30.343 n° 04-30.344 n°

Source officielle

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