1709, 1838 et 1844-6 du Code civil ; Mais attendu que le bail, dont le terme dépend de la volonté du preneur seul, étant perpétuel, la cour d'appel qui a relevé que M.

Y..., la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers M.

4 du règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018, n’entre pas dans les prévisions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

consorts Y... à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

1154 du code civil et 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2,3° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi

1351, 2052 du code civil et L. 621 8 ancien du code du commerce" et non "1151" ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que le visa figurant en page 8 de l'arrêt

1837 du code civil et 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation indiquait que la société banque IPPA agissait par ses représentants légaux, l'arrêt énonce que

-3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502 et 503 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont contraires

Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont contraires

1831-1 et suivants du code civil, ainsi que toutes opérations de maitrise d'oeuvre et de construction-vente, d'aménageur foncier, et toutes gestions, locations de tous biens immobiliers, Constituée sous

à la loi n° 1826 article 1er" du 15 février 1984 et du livret de famille international qu'il est marié avec Mme Shret Y... depuis le 15 février 1984 et que la cour d'appel a donc dénaturé ces deux actes

450 du code de procédure civile.

une donation déguisée ; qu'en retenant qu'il n'établissait que très partiellement la preuve de la réalité de l'acte se présentant comme une vente, le jugement entrepris a violé les articles 1315 du Code

civil ; Vu la loi du 9 juillet 1836 ; Vu la loi du 12 juillet 1905 ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 relative à la facilitation du crédit aux entreprises ; Vu le décret du 18 août 1807 ; Vu le décret