AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri, Jean-Marie X..., demeurant ...

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 7 du décret du 28 février 1852 ensemble l'article

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

731, alinéa 2 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'appel-nullité est recevable pour faire sanctionner un vice grave malgré l'interdiction de l'appel, voie de réformation; qu'en l'espèce

785 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil

En tout état de cause, Mme [D] [W] ne démontre pas qu'une action aurait été engagée à son encontre en vertu de l'article 1857 du code civil.

28 du code civil.

455 du Code de procédure civile.

A... à lui payer la somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'annexe 1 du règlement

-B... la somme de 1. 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il fonde son action sur les articles 1857 et suivants du code civil. Au titre de ses moyens et arguments, il énonce les faits et article susdits.

262-1 (ancien), 1832-2 et 1855 du code civil ainsi que l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'en application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour

Il jugea que ces conditions n’avaient pas été réunies dans le cas des requérants puisque l’article 1472 du code civil de 1811 (applicable en Croatie de 1852 à 1980 – paragraphes 47-49 et 51 ci-dessous)

1844-10 et 1853 du Code civil.

[R] à son profit sur le fondement de l'action en responsabilité contre le gérant d'une société civile (article 1850 du code civil), de l'action ut singuli (article 1850-5 du code civil), de l'action oblique