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13 655 résultats pour « article 1860 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd67

Cassation

2 juillet 1964

2 juillet 1964

CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d975

Cassation

5 décembre 1963

5 décembre 1963

AU PROFIT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU VAR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376, 377 DU CODE RURAL, ENSEMBLE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03465_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7248548223b2c7ab394f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

455 et 446-1 du code de procédure civile ; MOTIFS En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de donner acte à la partie requérante qu’elle se désiste de ses demandes

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb9d

Cassation

7 février 1980

7 février 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c451d4

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

5 de la loi du 21 juin 1865, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 22 août 1977 et de toutes les délibérations postérieures

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9dd

Cassation

3 octobre 1979

3 octobre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9480e

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

L..., soit un total de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné X...

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503c9

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

DE LADITE SOCIETE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-19 ET L420-24 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

comm

6137234fcd5801467740818b

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed94b848dd6814c64520

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[H] [X] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00382

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00383

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c46fd8

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 1994), que suivant un acte du 5 février 1987, les époux

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58e03

Cassation

6 février 1985

6 février 1985

A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN DEGREVEMENT DU MONTANT DU DROIT SUPPLEMENTAIRE PREVU, PAR L'ARTICLE 1840 G QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ESTIME DU EN RAISON DU NON RESPECT DE L'ENGAGEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eab3

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dedf

Cassation

22 janvier 1974

22 janvier 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU

Source officielle
CC

civ3

613724abcd58014677417651

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-20.613 et n° Y 05-11.288 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300942

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

par l'article 8, qu'en application de l'article 60 de la même ordonnance, les associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité

Source officielle
CA

1ère Chambre

62678d95189ce3057d201d9b

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

ST ROANNE 1868 S.C.I. MP MOLSHEIM 1906 S.A.R.L. HOLDING 20 S.C.I. A. VERT SAINT DENIS 1435 C/ S.A.S.

Source officielle

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