In particular, the first-instance court should have applied the law applicable in the relevant period, i.e. paragraph 1472 of the Civil Code of 1811, which was applicable in Croatia from 1852 until 1980

Y... ont également invoqué devant la cour d'appel l'article 43 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre

28 du code civil.

[R] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne aux entiers dépens, Au soutien de ses demandes, la S.E.L.A.R.L. des Docteurs [N] [Q] et [B] [R] se fonde sur les dispositions de l’article 1927 du code civil

notamment ses articles 3 et 4 ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 1er ; Vu le décret

9-3, 14-3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles 118, 122, 123, 125, 126, 127, 129

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

probants au sens de l'article 47 du code civil.

450 du nouveau code de procédure civile.

238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246 du Code Civil ".

Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant purement et simplement d'examiner les éléments de preuve versés de part et d'autre au regard de

686 et suivants du code civil ; qu'une servitude de passage est une servitude discontinue qui, aux termes de l'article 691 du code civil, ne peut s'établir que par titre ; qu'aux termes d'une jurisprudence

700 du Nouveau Code de Procédure Civile en faveur des intimés ; PAR CES MOTIFS LA COUR Recevant en la forme l'appel des époux Laurent A..., Vu les articles 896 du Code Civil et 970 du Code Civil

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

X... a été employé par la société Chantiers de l'Atlantique du 7 septembre 1925 au 19 mai 1932, du 13 janvier au 21 octobre 1933, du 8 octobre 1934 au 17 avril 1944, et du 17 mai 1950 au 23 février 1973