Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 en vigueur à la date de

de l'acte notarié de cession, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'erreur provoquée par les manoeuvres ou les réticences dolosives du cocontractant est toujours excusable

[E] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, * Condamner M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que la caution, par application de l'article 2037 du Code civil, est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

786 du Code de Procédure Civile).

X... en l'état des statuts qui n'avaient fait l'objet d'aucune modification, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que M.

Roumanie Georgeta et Maricel Cretu, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1935 et 1944, et résidant à Montréal, Canada.

du contrat de prêt du 26 mai 2010 par voie de notification fondée sur l’article 1226 du code civil ; -condamner M.

2220 du code civil, ainsi que l’article 2241 du même code.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

778 du Code civil sur le recel.

Les défendeurs, cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile pour M. [S] et par remise de l’acte à l’étude pour Mme [S], n'ont pas comparu à l’audience.

de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi du 1er septembre 1948, 3 de la loi du 4 août 1962 et 2 du Code civil, d'autre part, que, dans les termes

du nouveau Code de procédure civile ; M.

35,42,43 et 44 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4, L.122-9 et L.122-14 du Code du travail; alors d'autre

de Normandie et la société Groupe Lactalis ; qu'assujettie à la contribution sociale de solidarité elle a prétendu, par application de l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, déduire

1134 du Code civil; 4°) qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, texte d'ordre public, le bailleur, qui propose au locataire un nouveau bail soumis aux dispositions de cette loi

X... sur 1974 étaient exigibles avant le 1er janvier 1975 même si le règlement de ce reliquat est intervenu postérieurement, la cour d'appel a violé l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale ainsi