1751 du Code civil.

2000), qu'un jugement irrévocable du 15 décembre 1992 ayant prononcé, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le divorce des époux X... aux torts du mari, a fixé à la charge de celui-ci une prestation

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1165,1780,1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS,15 ET SUIVANTS,21 DE L'ORDONNANCE DU

1137 et 1937 du Code civil, ensemble les articles 13 et 65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, les détournements de fonds non décelables par un simple contrôle effectué par employeur normalement diligent

1167 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.

André Auguste Z..., alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte de l'article 693 du Code civil qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande du conseil de l'Ordre

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 22 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées

450 du code de procédure civile

au 30 juin 1991, avec intérêts au taux légal à compter de leur demande, outre une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, premièrement, d'une

4 et suivants et 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; 4 / qu'il résulte de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui ne remplissent

  Selon la partie civile, le texte tendait à justifier l'action politique du Maréchal Pétain, chef de l'Etat français de 1940 à 1944, condamné le 15 août 1945 par la Haute Cour de justice, à la peine

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le décret n° 66-

de congé qui devait en conséquence leur être rémunéré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les parties à l'accord du 3 octobre 1997 portant renonciation

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, ensemble les articles 1906 et 1907 du code civil ; 2°/

à l'encontre de Philippe X..., comme l'y autorise la loi afin de veiller au maintien des règles prescrites par le code de déontologie ; qu'il s'agit donc bien d'une dénonciation spontanée au sens de l'article

de la construction et de l'habitation, ainsi que par les articles R. 442-1 et suivants du même Code renvoyant aux articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 de la loi du 1er septembre 1948, que l'article 40 de