5 du décret du 9 août 1953 et 2 du décret du 9 janvier 1954 ; alors, surtout, que si ledit décret du 9 août 1953 énonce que des règlements d'administration publique pourraient prévoir, pour des services

Ch. civile A ARRET No du 17 FEVRIER 2016 R.

et le 1er juillet 1958 avaient été intégralement pris en compte à titre de services civils pour le calcul de son ancienneté et l'appréciation de ses droits à avancement ; Vu les autres pièces du dossier

et le 31 décembre 1954 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de M.

, devait impérativement être respecté" la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte notarié du 5 septembre 1958, et ce faisant violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que

l'article 1er du décret du 3 mars 1981 ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient à bon droit que l'article 4 du Code de déontologie des fonderies d'art invoqué par M.

, 27 mars 1953, 26 juillet 1955, 25 septembre 1959, 8 janvier 1962, 8 juin 1964 et l'article 11 du décret n°68-382 du 5 avril 1968 ; Attendu que M.

608 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en jugeant irrecevable la défense au fond proposée par la société Sancy Montagne à l'appui de son exception d'incompétence, la cour d'appel

; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LES DECRETS DES 11 JANVIER 1965 ET 10 OCTOBRE 1967 ; LE DECRET N° 72 143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE NOTAMMENT SON ARTICLE 10-33 ; LE CODE GENERAL

était un protocole préélectoral -moyen qui n'avait été soulevé par aucune partie- le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que l'accord du 15 janvier 1959 n'est pas un accord

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE DU JUGEMENT RENDU LE 4 OCTOBRE 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE

d'un bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en tout cas, qu'en disant le patron de vedette investi des responsabilités de commandement, la cour

* sur l'application de l'article 684 du code civil Aux termes de l'article 684 du code civil si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou

des champs d'application différents, la cour d'appel a violé les article 9-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 5 février 1994, l'article 54-2 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée

[S], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique

Aux termes de l'article R. 311-9 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles

1341 à 1348 du Code civil, et qu'en décidant qu'il ne pouvait être prouvé par témoins contre et outre le bon de commande, la cour d'appel aurait violé l'article 31 de la loi du 11 mars 1957 ; alors que