21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés; Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande de la société Jolivet

cette dernière n'en devait pas moins réduire d'autant le montant des condamnations mises à la charge des architectes et de la MAF ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

82 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CES DISPOSITIONS IL NE DOIT ETRE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1134 du Code civil, la cour d'appel a pu juger que ce n'était que par suite d'une erreur du greffier que l'adresse du fonds pour lequel était expressément demandée l'immatriculation n'avait pas été inscrite

Z..., ès qualités, reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "18) qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 que le droit au renouvellement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE SANS

Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu en cause d'appel, à octroi de dommages et intérêts ou à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quelque partie que ce soit.

Les requérants se pourvurent en cassation, se fondant sur les articles 237   § 1 b) et 241a § 2 b) du code de procédure civile, contestant l’opinion de la Cour suprême telle que formulée dans son

; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LES DECRETS DES 11 JANVIER 1965 ET 10 OCTOBRE 1967 ; LE DECRET N° 72 143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE NOTAMMENT SON ARTICLE 10-33 ; LE CODE GENERAL

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 2224 du code civil, la prescription court à compter du jour

par Mme Z... ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, dont elle était régulièrement saisie, la cour d'appel aurait violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

700 du nouveau code de procédure civile.

, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, qui

X... aux transporteurs, la cour d'appel a dénaturé l'acte sous seing privé qui lui était soumis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en procédant par dénaturation de l'acte sous seing

Z... aux transporteurs, la cour d'appel a dénaturé l'acte sous seing privé qui lui était soumis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en procédant par dénaturation de l'acte sous seing