A L'OCCASION DE CES VENTES ET ENCAISSEE AU COURS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UN BENEFICE NON COMMERCIAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me SOUSSAN qui pourra les recouvrer dans les formes de l’article 699 du code de procédure civile.

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[M] - [Adresse 51] Madame [GF] [O] née le [Date naissance 8] 1967 à , demeurant [Adresse 68] Monsieur [AX] [O] né le [Date naissance 47] 1962 à , demeurant [Adresse 68] Monsieur [ZK] [S]

678 et 680 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la maison avait été construite en 1964 suivant des plans comportant la fenêtre litigieuse et la terrasse au dessus de la porte du garage

4 et 5 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prise de possession était intervenue en mars 1968, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de

Kaou Bakari X... en 1969, sans violer les dispositions de l'article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Mais attendu qu'en décidant que

; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 86 ; LES LOIS DES 17 JUIN 1960 ET 18 JUILLET 1960 ; LES DECRETS N° 60-628 DU 30 JUIN 1960, 60-193 DU 19 JUILLET 1960 ET 61-536 DU 17 MAI 1961 ; LE CODE DES

1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'un syndicat de copropriétaires n'a pas qualité à agir pour des désordres affectant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, VICTIME LE 31 JANVIER 1964 D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN VEHICULE DE L' ETAT, A INTENTE DEVANT

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MAI 1960, BULL. 1960, III, N° 154 (1ER), P. 141. 22 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, N° 372, P. 339. 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 101 (1ER), P. 82. 14 JUIN 1962, BULL

A RECONNU SON FILS LE 22 JUILLET 1959 ; QU'ELLE S'EST REMARIEE LE 1ER JUILLET 1963 AVEC SOYEZ ; QU'ELLE A OBTENU, PAR ARRET DU 3 MARS 1966, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 335 ANCIEN DU CODE CIVIL

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

ET DONT LE PRIX A ETE, POUR PARTIE, ENCAISSE EN 1968; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE DECRET N. 67-464 DU 17 JUIN 1967 APPLICABLE AUX TRANSFERTS DE PROPRIETE INTERVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1968

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du code de procédure civile.

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT

10, 11 et 12 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 applicables aux faits, devenus les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147 et 2270