AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

1134 et 1583 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait décider que les termes de la lettre adressée le 10 octobre 1973 par la SCI ne laissaient apparaître aucune acceptation d'un prix déterminé

LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; EN X...

X..., qui exploitait à Nanterre (Hauts-de-Seine) un café-restaurant, a fait l'objet, en 1979, d'une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices clos en 1975, 1976, 1977 et 1978, à la suite

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

, 1973, 1974 et 1975 ; - lui accorde la réduction demandée ; Vu 2°) sous le n° 60 652 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1984 présentées par M.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

ONT EUX-MEMES ASSIGNE EN RESPONSABILITE GERARD E..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE, LE 21 MAI 1974, LE TRIBUNAL A MIS E...

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6, 1134, 1135 et 1184 du Code civil :.

     Le 16 janvier 1974, elle engagea une action civile en dommages-intérêts contre le conducteur du véhicule.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTIONS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969, LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE FRANCO-AMERICAINE

; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PERMETTENT PAS, DES LORS, D'INVOQUER LA NULLITE DU JUGEMENT ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN

1973, EN VUE DE FAIRE JUGER QUE CELUI-CI ETAIT SON PERE NATUREL ET QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 755 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ELLE DEVAIT VENIR A SA SUCCESSION; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

C..., déposée le 10 août 1976, il a été établi que les bilans au 31 décembre 1974 et au 31 décembre 1975 de la société Héraud avaient été falsifiés par l'un des dirigeants sociaux, les faits consistant

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, ensemble les décrets n° 74-63 du 28 janvier 1974 et n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; la loi n° 79-586 du 11