collective, n'a pas caractérisé l'extinction de la créance et privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il appartient à la caution de rapporter

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

(la société) a été condamnée, en sa qualité de caution de la société Frahuil, à payer à la société Natixis (la banque) la somme de 2 439 184,20 euros avec intérêts à compter du 20 avril 1999 ; que le bien

retenu que si les dispositions de l'article 899 du Code général des impôts soumettent au droit de timbre les actes de cautionnement, l'article 895 du même Code contient seulement interdiction aux greffiers

La SAS [U] [E] NAILS étant en liquidation judiciaire, la Caisse de CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT est fondé à actionner la caution solidaire en vertu des articles 1101, 1103 (ancien article 1134), 2288

L. 131-4, alinéa 2, L. 131-31 et L. 131-67 du Code monétaire et financier ; 2 ) que ne peut être qualifié de partie à un acte et doit être qualifié de tiers, celui qui est créancier de l'une des parties

Le 2 juin 2016, à la suite du non-paiement de plusieurs échéances du prêt, le Crédit maritime a assigné la société et les cautions en exécution de leurs engagements. 4.

solidaire de Mme [J] (la caution). 2.

Me Anne HUC-BEAUCHAMPS (ELEOM)/[Localité 3] Défendeur(s) : [F] [U], pris en qualité de caution [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Me Sonia DAUSSANT/[Localité 3] Composition

2 du décret 87-914 du 6 octobre 1987, 6 / de M.

attaqué (Besançon, 17 décembre 2002), que suivant un acte notarié, la société Centrest a consenti un prêt à la société Fonderie de Port-sur-Saône ; que par le même acte, M. et Mme X... se sont constitués caution

du code civil dispose que : "La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur." ; que l'article 2306 du code civil

X... avait engagé une action en responsabilité contre la banque dont il avait été débouté par un arrêt du 2 décembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

la caution solidaire de M.

aucune dette échue et impayée, donc aucune obligation de paiement à la charge du débiteur principal et par conséquent de la caution qui en est l'accessoire (article 2296 du code civil).

articles 1832, 1839 et 1849 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, procédant à la recherche prétendument omise, qu'au moment de la souscription du cautionnement, les éléments

l'article 2037 du Code civil ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer au CEPME la somme de 339 238,43 francs, outre les intérêts postérieurs au 20 février 1990

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements