il l'a fait et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1492,3°, du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'encourt l'annulation la sentence par laquelle le tribunal a statué sans se

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; - le code de l'éducation, notamment son article L. 921-4 ; - la loi n° 84-

700 du code de procédure civile.

9, 136 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article 1302 du Code civil, DECLARER la concluante recevable et fondée en son appel.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “ Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en

Il propose la somme de 14 000 ¿ au titre du préjudice moral ainsi que 700 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

répressive, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les limites de l'article 1343-2 du code civil.

ni les recours prévus aux articles   136 et 136 bis du code d’instruction criminelle, c’est-à-dire un contrôle de l’instruction par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel qui peut,

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Attendu que les dispositions de l'article 570, alinéa 4, du code de procédure pénale contestées n'ont pas eu à s'appliquer à la procédure, le pourvoi ayant été immédiatement joint avec le pourvoi formé

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.