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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700111
16 novembre 1984
SOUS LE NO 48 949, POUR M. Y... SOUS LES NUMEROS 48 950 ET 48 979, POUR M. D... SOUS LE NO 48 953 ET POUR M. A...
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506489_20250812
12 août 2025
En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006832
6 juillet 2007
prévue aux articles R. 213-5, R. 213-27 et R. 213-42, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé notamment en déposant, suivant le cas, une déclaration ou
civ1
613724b9cd58014677417d92
27 juin 2006
840 000 francs consenti le 15 décembre 1995 ; qu'assignée en exécution de cet engagement, Mme X... a reproché à la banque de ne pas avoir respecté l'obligation d'information annuelle prescrite par l'article
2ème Chambre
DTA_2007463_20231207
7 décembre 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qu'ils ne portent aucune signature, et les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246, en ce qu'ils ne mentionnent pas
1ère Chambre
DTA_2301495_20250520
20 mai 2025
Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90473
26 mars 2013
Selon l'article L. 212-15-3, nouvellement codifié sous les articles L. 3121-45 à L. 3121-49 du code du travail, les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours ne sont certes pas soumis
Magistrat statuant seul
DTA_2300225_20230728
28 juillet 2023
Elle soutient que : - s'agissant du retrait de points consécutif à l'infraction du 21 décembre 2021, visé dans la décision référencée " 48 SI " du 15 décembre 2022, sa motivation est insuffisante et
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300435_20230601
1 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2203305_20221215
15 décembre 2022
de la séance du conseil municipal, méconnaissance par l'article 2.6 du règlement de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales car un délai de dépôt des questions orales de 48
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600093_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ».
6253c905bd3db21cbdd87099
4 mai 2004
Attendu que la sanction de l'inobservation de ce délai, prévue par l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 est la caducité.
6253ca91bd3db21cbdd8b637
Attendu que la sanction de l'inobservation de ce délai, prévue par l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, est la caducité.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503239_20251117
17 novembre 2025
5 de la convention franco-gabonaise du 11 mars 2002, publiée par décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004 et l’article R. 5221-48 du code du travail, qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation
Juge Libertés Détention
66feeda4172da17169eafcce
2 octobre 2024
[D] [C] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, PERSONNE FAISANT L’OBJET
Chambre 4-1
679484d15336e7e668efcd59
24 janvier 2025
[D] en qualité de médecin gériatre - coordinateur médical prévoit dans son article 1 que celui-ci relève 'du statut cadre, coefficient 580 , Médecin spécialiste'; dans son article 1.2 que 'sous réserve
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301287
17 novembre 2016
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 décembre
JCP
6a0caceecdc6046d4739d305
18 mai 2026
Suivant l’article R211-3 du code de l’organisation judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel dans les matières pour lesquelles compétence
7ème Chambre
DTA_2107438_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ministérielle attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le
7ème Chambre (J.U)
DTA_2102454_20230329
29 mars 2023
routière est antérieur à la notification d'une décision 48 SI.