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14 452 résultats pour « article 212-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700111

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

SOUS LE NO 48 949, POUR M. Y... SOUS LES NUMEROS 48 950 ET 48 979, POUR M. D... SOUS LE NO 48 953 ET POUR M. A...

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506489_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006832

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

prévue aux articles R. 213-5, R. 213-27 et R. 213-42, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé notamment en déposant, suivant le cas, une déclaration ou

Source officielle
CC

civ1

613724b9cd58014677417d92

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

840 000 francs consenti le 15 décembre 1995 ; qu'assignée en exécution de cet engagement, Mme X... a reproché à la banque de ne pas avoir respecté l'obligation d'information annuelle prescrite par l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007463_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qu'ils ne portent aucune signature, et les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246, en ce qu'ils ne mentionnent pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301495_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90473

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Selon l'article L. 212-15-3, nouvellement codifié sous les articles L. 3121-45 à L. 3121-49 du code du travail, les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours ne sont certes pas soumis

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300225_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Elle soutient que : - s'agissant du retrait de points consécutif à l'infraction du 21 décembre 2021, visé dans la décision référencée " 48 SI " du 15 décembre 2022, sa motivation est insuffisante et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300435_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203305_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de la séance du conseil municipal, méconnaissance par l'article 2.6 du règlement de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales car un délai de dépôt des questions orales de 48

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600093_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87099

Appel

4 mai 2004

4 mai 2004

Attendu que la sanction de l'inobservation de ce délai, prévue par l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 est la caducité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b637

Appel

4 mai 2004

4 mai 2004

Attendu que la sanction de l'inobservation de ce délai, prévue par l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, est la caducité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503239_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

5 de la convention franco-gabonaise du 11 mars 2002, publiée par décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004 et l’article R. 5221-48 du code du travail, qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

66feeda4172da17169eafcce

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[D] [C] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, PERSONNE FAISANT L’OBJET

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd59

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[D] en qualité de médecin gériatre - coordinateur médical prévoit dans son article 1 que celui-ci relève 'du statut cadre, coefficient 580 , Médecin spécialiste'; dans son article 1.2 que 'sous réserve

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301287

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 décembre

Source officielle
TJ

JCP

6a0caceecdc6046d4739d305

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suivant l’article R211-3 du code de l’organisation judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel dans les matières pour lesquelles compétence

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107438_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ministérielle attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2102454_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

routière est antérieur à la notification d'une décision 48 SI.

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