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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Civile
69d74762cdc6046d479cbf08
7 avril 2026
7 avril 2026
La SA [W] Assurances a conclu le 22 décembre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b71
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Débouter Monsieur X...de sa demande formulée au titre de l'article 700 du C. P. C.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
660f9500a40f8b0008cb7599
3 avril 2024
3 avril 2024
La SCI Ile de France est assurée au titre d'une police d'assurance constructeur non réalisateur dite «CNR» auprès de la société AXA France IARD.
Source officielle6e Chambre D
60365fe66fc25f015d6629b7
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Par requête du 21 mars 2002, [A] [X] a présenté une requête en divorce pour rupture de la vie commune ; il est décédé en cours d'instance le 22 octobre 2007.
Source officielle1ère Chambre
6707701e81e733ee26982e79
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle se réfère encore aux dispositions de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 applicable en Alsace-Moselle qui prévoient la caducité du compromis de vente qui n'a pas été régularisé dans un délai de
Source officielle1ère Chambre civile
627217e1228a02057de67347
3 mai 2022
3 mai 2022
* * * DECISION : FAITS ET PROCÉDURE [H] [Z], né le 22 octobre 1921 à [Localité 9] (Pologne), veuf de Mme [A] [I], est décédé à [Localité 8] le 22 mai 2016, laissant pour lui succéder :
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae80
12 décembre 2007
12 décembre 2007
L 143- 11- 1 du code du travail, accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0115DEC004819899
15 janvier 2004
15 janvier 2004
COMPLAINTS The applicant complains under Article 13 of the Convention, in conjunction with Article 10, that the Swedish Supreme Court had failed to carry out a proper review of his claim that the Norwegian
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-K4EY SAS GROUPE PULSARc/SAS GROUPE TRIANGLE INVESTISSEMENTS
61b9940cef20f6a61afc3749
13 décembre 2021
13 décembre 2021
siège sis, [Adresse 1] représentées par Maître Thomas RIVIERE de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575cb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la preuve de l'existence d'un contrat de prêt En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04555_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Si les deux décisions visent les articles R. 6152-1 à R. 6152-98 du même code et, pour la première, notifiée le 15 avril, l'article R. 6152-627 relatif aux praticiens attachés, et pour la seconde, notifiée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db69643e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db696440
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2200948_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0130JUD005156714
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Switzerland [GC] not applicable as limited to climate-change context • Absence of any other “special considerations” to grant standing to the applicant associations without a specific authority
Source officielle16e chambre
633fc39fe633183e2ee17d0e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 22/01152 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VA22 AFFAIRE : [W] [B] C/ S.A.S
Source officielle6e chambre
6032062a1912ae3e22cda2c5
15 mai 2018
15 mai 2018
Le 8 août 1994 son contrat de travail s'est poursuivi, par application de l'article L.122-12, alors applicable, du code du travail avec l'association de moyens dénommée groupe BELLINI.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00810
14 avril 2010
14 avril 2010
Cependant il résulte des articles 2048 et 2049 du Code civil que : « Les transactions se renferment dans leur objet.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696406
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db696414
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
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