Aux termes des dispositions de l’article 2219 du code civil : « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps

L. 441-3 du code de commerce.

Elle s'appuie sur l'article L622-24 du Code de commerce, applicable à une liquidation judiciaire en vertu de l'article L643-1 du même code qui prévoit que la déclaration de créances doit être faite alors

L'article 1409 du code de procédure civile applicable à l'injonction de payer dispose que si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout en partie, le juge rend une ordonnance portant

L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du

L622-27 du Code de commerce.

La modification de l’article 222 du code civil 51 .

L. 122-12 et L. 132-8 du code du travail tels qu'applicables à l'époque ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-8, dernier alinéa, et de l'article L. 2261-14 du code du travail, qu'une location-gérance

distance au sens de l’article L.221-1 du code de la consommation.

La société LOCAM comme la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY s'opposent à cette demande d'une part en s'appuyant sur l'article L. 221-3 du code de la consommation et d'autre part développant que l'objet

Aux termes de l'article 9 du CCAP applicable au litige : " Article 9 - pénalités / 9.1 - Généralités sur les pénalités et sanctions associées aux pénalités / Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG TRAVAUX-TVX

Aux termes de l'article 9 du CCAP applicable au litige : " Article 9 - pénalités / 9.1 - Généralités sur les pénalités et sanctions associées aux pénalités / Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG TRAVAUX-TVX

Aux termes de l'article 9 du CCAP applicable au litige : " Article 9 - pénalités / 9.1 - Généralités sur les pénalités et sanctions associées aux pénalités / Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG TRAVAUX-TVX

Aux termes de l'article 9 du CCAP applicable au litige : " Article 9 - pénalités / 9.1 - Généralités sur les pénalités et sanctions associées aux pénalités / Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG TRAVAUX-TVX

Aux termes de l'article R. 222-8 du code de l'énergie : " Pour chaque opération d'économies d'énergie de l'échantillon mentionné à l'article R. 222-7, le ministre chargé de l'énergie établit le volume

aux articles 223 A ou 223 A bis () ".

aux articles 223 A ou 223 A bis () ".

la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.