2241 du code civil dispose notamment que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » ; que l'interruption ne profite qu'à celui qui

étant prescrites ; En tant que de besoin au visa des articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile ; 2241 et suivants du Code Civil ; l'article L218-2 du Code de la Consommation de : - DIRE

2234 du code civil et de L. 1471-1 du code du travail ; 5°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; qu'il résulte des

ne peut être considérée comme la citation en justice prévue par l'article 2241 ancien du Code civil, pour interrompre la prescription acquisitive de l'autre partie ; qu'en fixant la date d'interruption

L'article 2240 du code civil prévoit que «la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription» Selon l'article 2241 du même code :

Elles demandent donc l'application des articles 2235, 2240 à 2242 du code civil.

L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-4-1 et 2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre

L'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, disposait qu''une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire

par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ; que, cependant, en vertu de l'article 2248 - nouvellement 2240 - du code civil, « la reconnaissance par le débiteur

Elle explique que pour faire jouer les règles d'interruption de forclusion visées aux articles 2240 à 2246 du code de procédure civile, encore faut-il que l'action en justice ait été dirigée contre la

* * * En réponse, la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRÉNÉES estime en premier lieu que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil ainsi que sur

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie

2244 et 2248 du code civil applicables au litige dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que la prescription peut être interrompue, d'une part, par une citation en justice,

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale () ". 7.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

L. 213-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 4°/ que l'article D. 242-6-3, avant-dernier alinéa, du code de la sécurité

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à