Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile.

LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon l’ordonnance du 16 janvier 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/2335, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de [K] [G], désigné

de quinze mille francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5, R. 233-83, R. 233-93 du Code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

452 et 456 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'avis de sommes à payer portant ampliation du titre de recette n° 249/2339 émis à son encontre par la ville

de Me Philippe Chateauneuf, Avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

formée au delà du délai d'un mois, prescrit par les articles L 2323-4 et R 2323-1 du code du travail ; que de même, selon elle, les organisations syndicales ne peuvent qu'être déclarées irrecevables à

Z... à une amende civile de quatre mille francs envers le Trésor public ; Le condamne envers M. Y... et M.

700 du code de procédure civile - de constater que l'employeur n'a pas respecté les articles du code du travail et qu'il convient de le débouter de sa demande reconventionnelle et le condamner aux dépens

(Aisne), 3, rue aux Cailloux, en cassation de l'arrêt n° 88/2335 rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière du Parvis, dont le

-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions

pas sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4.

actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit