2443 du code civil selon lequel la radiation doit être ordonnée par les tribunaux lorsque l'inscription a été faite en vertu d'un titre irrégulier, éteint ou soldé ; pour critiquer le jugement déféré,

450 du code de procédure civile

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la CGR avait fait valoir que la rectification opérée par l'agent

L.16 B et R.16B-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des exigences de la défense et de l'article 6-1 de la Convention européenne

(cote D 241), Mme Louise Z... (cote D 242), Ramon X... (cote D 244), Raymonde A... (cote D 245), Emile E... (cote D 246), Madeleine F... (cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G...

450 du code de procédure civile.

avec l’article 448 du code.

Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2464 du code civil.

They submitted that, accordingly, the Court of Appeal had failed to comply with its obligations under Article 455 of the new Code of Civil Procedure.

244 et 245 du Code civil, ainsi que 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la cour d'appel énonce, sans autre précision sur la date d'entrée du mari dans la gendarmerie, que

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.