L'affaire a été mise en délibéré le 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01060 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T2L ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° N° RG 26/01020 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESB7 AFFAIRE : M. [J] [N] Exp : M. [J] [N] Exp : M.P.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

X..., ont, les 26 mai et 2 juin 1997, consenti à leurs six enfants une donation-partage de la nue-propriété de biens et droits immobiliers situés à [...] (44).

N° RG 26/00171 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G4LU [W] [B] / [S] [R], S.A.

Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 13.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/00567 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRFZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23

Y... ; "aux motifs "qu'il est satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; qu'il en résulte que

388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Arnaud Le Y..., preneur, pour le 29 septembre 2004, sur le fondement de l'article L. 411-58 du Code rural, aux fins de reprise au profit de M. Stéphane X... ; que M.

affecté en garantie à la banque un immeuble ; qu'en raison de la défaillance de la société, la banque a fait procéder à la saisie immobilière de ce dernier, par un commandement qui a été publié le 26

heures 02, le 28 mai 2020 à 13 heures 02 et 13 heures 55 ainsi que le 9 juin 2020 à 15 heures 50. 16.

; que, la veille du départ, le vendeur a annulé ce séjour et un contrat de substitution a été conclu en vue d'un séjour en Egypte du 26 juillet au 13 août 2011, son prix ayant été fixé à 16 393,88 euros

N° RG 25/01288 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZV4 minute n°26/174 du 13/04/2026 Grosse et expédition le : à SELARL AQUI’LEX JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

43 de l'arrêté municipal du 26 septembre 1960, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1967, réglementant l'établissement et l'entretien de tous les foyers et conduits de fumée dans la commune de Marseille

de non-concurrence de deux années à compter de la cessation des relations contractuelles, pour assurer en outre la représentation et la vente de produits sous la marque Signature C, a été licencié le 13