5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 seule applicable, violant ainsi ce texte ensemble l'article 61 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 5

. 3.

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3, ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3, ou lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Sur la prolongation de la rétention et les diligences de l'administration Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

de construire par une décision du Conseil d'Etat du 8 novembre 2017. 3.

Q... fait grief à l'arrêt du 27 juillet 2017 de rejeter sa demande en annulation des contrats de prêt du 13 octobre 2006 alors, selon le moyen, que l'article 12 des statuts de la société selon lequel les

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 25 du décret du 27 décembre 1985 et 460 du nouveau Code de procédure civile ;

Selon l'article 23 du décret n°71-941, devenu à compter du 1er février 2006, l'article 41 de ce décret, 'tout acte fait en contravention aux dispositions contenues [...] aux articles 2, 3, 4, aux premier

000 euros, outre 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

* * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Le 27 janvier 2023, M.

novembre 1992, la cour d'appel, qui a jugé que le licenciement pouvait intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-3 et

Elle demande le rejet de la demande incidente et sa condamnation aux dépens et à une provision au titre de l'article 700.

3 et 4 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant et les articles 8, 10 et suivants du règlement (CE) n 2201/2003 du conseil du 27 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Noëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février

[T], comme mandataire judiciaire, Monsieur [J] [C], comme juge-commissaire, Par jugement en date du 27/04/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application de l'article L. 631-15

), au profit de la société Fortis banque, société anonyme de droit belge, anciennement dénommée Générale de banque, société anonyme, dont le siège est 3, Montagne du Parc, 1000 Bruxelles (Belgique),

du 27 décembre 1985 et de l'article 585 du code de procédure civile.

48,50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-41, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et 65 et 85 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'en faisant application