270, 271 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, de la valeur et de la

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un rente mensuelle de 2 000 francs sans qu'elle ait fourni la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

Aux termes de l'article 271 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents : M.

Y... n'avait actualisé aucune pièce relative à ses revenus ou ses charges, et a par là même entaché son arrêt d'une violation des articles 260, 270 et 271 du code civil ; 3 / tout jugement doit être

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil

En application des articles 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions

-Y... aux torts partagés, retenu que le mari avait commis des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, dont celle ayant consisté à n'avoir pas reconnu leur enfant

561 et 562 du code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.

273 et 275 du code de procédure civile ; FIXONS à la somme de 4 000 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par S.N.C.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

270, 271 et 272 du Code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions

O R D O N N E : Article 1er : M. F C est désigné comme expert.

Y... au titre de ses ressources, la cour d'appel a violé ensemble les articles 270, 271 et 272 du code civil ; 2°/ ALORS QU'à défaut de rechercher si la pension d'invalidité perçue par M.

[J] [U] à payer à Mme [N] [B] ([U]) la somme en capital de 80.000 euros à titre de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « (…) l'article 270 alinéa 2 du code civil énonce que l'un des

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X..., épouse Y..

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

que sous couvert de manque de base légale au regard des articles 271, 272 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la