de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 2 que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les dispositions de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale.

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue " ; qu'enfin, l'article D. 276-1 du code de procédure pénale prévoit qu' " en vue

1382 et 1153 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

700 du code de procédure civile ; condamné solidairement M. et Mme [F] aux entiers dépens de l'instance, avec faculté de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph X... à verser la somme de

A SON INTERROGATOIRE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL EST FAIT MENTION, EN TETE DE CET INTERROGATOIRE, QUE M SABATIER A ETE DESIGNE A CES FINS PAR ORDONNANCE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Chantal X... de sa demande en réparation

    Le droit interne pertinent Le code pénal en vigueur au moment des faits définissait l’infraction de menace comme suit   : Article 193 – la menace «   Le fait de menacer une personne

131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 49.

24 juillet 1966 (devenus L. 242-6-2 , L. 233-19, L. 233-27 et L. 225-100 du code de commerce) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis X... coupable

272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts, le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces achats et appliqué les dispositions du 1 du I de l'article 1737 du même

faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 223-15-2 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code

), Adiletta et autres (20/1990/211/271-273) _______________   4.

le code de procédure pénale prévoit que cette décision doit être signifiée. 4.

Trille, l'interrogatoire de Y... intervenu le 29 septembre 1995 n'a pas été conduit dans le respect des formalités substantielles prescrites par l'article 272 du Code de procédure pénale " ; Les moyens

de produire un décompte ; - la procédure de passation du marché était irrégulière dès lors que son consentement a été vicié et est entaché de dol au sens de l'article 1137 du code civil, qu'une meilleure