1147 et 1153 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

1603 du code civil.

5 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code. » Réponse de la Cour 28.

préalablement leurs observations et alors qu'elles s'accordaient sur le second terme de la comparaison, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 8 octobre 1992, qui, pour crimes du chef de l'article 303 du Code pénal, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire

1147 devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-4-1, L. 432-4-1-1, L. 432-4-2 et L. 483 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile ; * s’entendre condamner les mêmes aux entiers dépens La société fonde sa demande principale sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que sur les articles

(Marne), [Adresse 5], - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

1382 du code civil" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

; que cet article est complété par l'article 911-2 du code de procédure civile, lequel dispose que "Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés ...de deux

au 30 novembre ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 60, alinéa 2 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, et de l'article 1134, alinéa 3, du Code

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 juin 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le devoir de coopération entre les parties à un contrat de prêt impose au prêteur d'informer l'emprunteur du déficit du fonds de garantie auquel