L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement n'énonçait pas les incidences sur l'emploi ou sur le contrat de travail du

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que si l'existence

cassation, pris de la violation des articles 121-2 et suivants du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, des articles 94 et 96 du Code de commerce, 15 et suivants de

L. 324-2 du Code du travail, ne pouvant à elle seule constituer la preuve d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin à un contrat de travail et qu'il appartient à l'employeur qui entend respecter

L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que ne peuvent être comparées les compétitivités de deux filiales d'un même groupe situées sur deux continents différents et prenant en

R. 516-31 et L. 321-6 du Code du travail ; 2 ) que la lettre par laquelle l'employeur propose à son salarié d'adhérer à une convention de conversion et qui peut faire office de lettre d'énonciation

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'employeur n'est tenu de donner les informations prévues aux 6° et 7° de l'article R 321 8 du code du travail que lorsque le licenciement porte

, 326, 329, 336 et 337.

L.122-14-2, L.122-14-4 et L.321-1 du code du travail et 1134 du code civil, la société Dunlopillo fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariés ; Mais attendu que la cour d'appel

dissimulé prévu par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et la remise de bulletins de paie mentionnant 169 heures de travail par mois ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,

demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 6, R. 14 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code

320 de l'ancien Code pénal, 121-3, 222-19 du nouveau Code pénal, L. 231-2, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 485, 593 du Code de

Bernard X..., demeurant Vasset, Coulombs-en-Valois (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire et l'article L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail ; 2 / que le juge d'instance ne saurait être compétent pour trancher la question de la reconnaissance

-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, 1134 et 1335 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile, la société FFB fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de dommages-intérêts

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, 4 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs des moyens, dès lors que la cour d'appel,